L'INVALIDITE
L'invalidité est une reconnaissance de perte de la capacité de travail, permettant de bénéficier d'une aide financière et d'une carte d'invalidité.


* La pension d'invalidité
Elle a pour objectif d'apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail.
L'invalidité est constatée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie.
Elle ne doit pas être confondue avec l'inaptitude qui, elle, est constatée par le médecin du travail.
Le classement en invalidité par la Sécurité sociale n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail du salarié.

Le dossier d'invalidité doit être déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort du domicile de l'assuré.
A noter qu'au bout de trois ans d'arrêt maladie, la CPAM convoque l'assuré pour instruire le dossier.

Il existe trois catégories d'invalidité :

- 1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
- 2ème catégorie : invalide absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,
- 3ème catégorie : invalide ne pouvant exercer une activité professionnelle et qui doit avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La pension est toujours accordée à titre temporaire et peut être révisée, suspendue ou supprimée en fonction de l'évolution de la situation et de l'état de l'assuré.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, il convient de prendre contact avec la CPAM ou l'assistante sociale de CRAM.

Précision : Une pension invalidité peut, également, être versée dans le cadre d'un contrat d'assurance ou d'un contrat "mutuelle" (contrat groupe) souscrit par l'employeur.

En savoir plus :  site "ameli"

* La carte d'invalidité
La carte d'invalidité est attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale .


La durée d'attribution (1 à 10 ans) et peut comporter certaines mentions particulières, notamment :

- "station debout pénible",
- "tierce personne" en cas de nécessité prouvée d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de la vie courante. Cette mention est proposée aux personnes justifiant d'une tierce personne (prestation de compensation, tierce personne de l'assurance maladie ou troisième catégorie d'invalidité) et permet l'accompagnement des patients par cette tierce personne avec des réductions sur les transports.

Certains avantages sont liées à cette carte permettant de faciliter la vie quotidienne, notamment :

- au niveau des transports en commun,
- l'attribution du macaron Grand Invalide Civil permettant de stationner sur des emplacements réservés,
- des avantages ficaux tels que les dégrèvements pour la taxe foncière et la taxe d'habitation des personnes non imposables sur les revenus, l'attribution d'une demie part supplémentaire sur le calcul de l'impôt,
- l'exonération de la redevance télévision à condition, notamment, de ne pas être imposable.

La délivrance de la carte d'invalidité n'est pas soumise à conditions de ressources, n'ouvre aucun droit à pension ou allocation.

Le dossier de demande de la carte d'invalidité est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

En savoir plus :  Site "Handroit"

Michelle D.
Mise à jour le 15 janvier 2012