L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
L'A.P.A. est une prestation en nature destinée à prendre en charge les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie de la personne âgée pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.


 * Bénéficiaire de l'A.P.A

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, ayant perdu son autonomie, et qui réside en France de manière stable et régulière.
La loi considère comme des résidents à domicile les personnes qui font l'objet d'un accueil familial, à titre onéreux, chez un particulier agréé ou qui sont hébergées dans certaines catégories d'établissements ( maison de retraite, EHPAD, unité de soins longue durée d'un hôpital ...).

* Degré de dépendance 

Le degré de dépendance est déterminé à partir de la grille AGGIR ; seuls les groupes 1, 2, 3 et 4 permettent d'obtenir l'A.P.A.

* Les aides

Un plan d'aide est établi, déterminant les modalités d'intervention qui paraissent appropriées aux besoins du demandeur et précise les dépenses auxquelles l'A.P.A. sera affectée.

Pour les personnes classées en GIR 1 et 2 et celles nécessitant une surveillance régulière, l'A.P.A. est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé sauf en cas de désaccord du bénéficiaire.

* Attribution

L'instruction de la demande d'A.P.A. comporte l'évaluation, par une équipe médico sociale, du degré de perte d'autonomie et des besoins du demandeur.

Les sommes versées au titre de l'A.P.A. ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

* Versement de l'A.P.A.

L'A.P.A. est versée mensuellement à son bénéficiaire ou directement au service prestataire d'aide à domicile agréé.

* Contrôle - Révision

A la demande du Président du conseil général, le bénéficiaire de l'AP.A. sera tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation qu'il a perçu et de sa participation financière.

L'A.P.A. fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. 
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. 
La procédure est identique à celle d'attribution de l'A.P.A.

* Les formalités

Ce dossier de demande est délivré par les services du conseil général du département de résidence. 
Il est également possible de se le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

En savoir plus : site "handroit"

Michelle D.
Mise à jour le 17 janvier 2012