LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP POUR PERSONNES VIVANT A DOMICILE
La loi du 11 février 2005 a institué la prestation de compensation du handicap (P.C.H) ouverte aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006.
Elle remplace, entre-autre, l'allocation compensatrice pour tierce personne.


Cette prestation est attribuée sur la base d'une évaluation des besoins de la personne vivant à domicile.
Elle doit permettre de financer notamment des aides humaines (assistance à domicile, déplacements, ...) et des frais visant à améliorer le cadre de vie (aménagement d'un logement ou d'une voiture…).

* Les aides couvertes :

- les aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux,
- les aides techniques c'est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d'activité, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

Cette prestation pourra venir en complément des remboursements prévus par l'assurance maladie pour l'achat de certains matériels, et elle pourra également être sollicitée si les aides techniques ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables.

- l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les surcoûts liés au transport.

- des aides spécifiques ou exceptionnelles :

- les aides spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. achat de nutriments pour un régime alimentaire particulier, frais liés à l’incontinence).
- les aides exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. frais de réparations d'un lit médicalisé ou d'une audioprothèse).

- des aides relatives à l'attribution et l'entretien des aides animalières (par exemple, chien guide).

* Evaluation des besoins de compensation :

Une équipe pluridisciplinaire

- évalue les besoins de compensation de la personne handicapée au moyen d'un référentiel d'évaluation
- propose, sur la base du projet de vie de chacun, un plan personnalisé de compensation du handicap.

Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Cette équipe se rend sur le lieu de vie de la personne, sur sa propre initiative, ou à la demande de la personne.
La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.

* Détermination du montant de la prestation :

La prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses (aides humaines, aides techniques, logement, transport...) dans la limite des frais supportés par la personne avec un taux de prise en charge qui varie selon les ressources du bénéficiaire.

Le versement de la prestation de compensation pourra être en nature (par exemple le paiement pourra être adressé directement au service d'aide à domicile qui intervient auprès de la personne) ou en espèces (c'est-à-dire versé à la personne) selon le choix du bénéficiaire, mensuel ou ponctuel.
La prestation pourra être suspendue ou interrompue lorsque le bénéficiaire ne l'utilise pas à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

* Démarches :

Les imprimés de demande peuvent être retirés à la MDPH.
La prestation est versée par le Conseil Général.
En cas d'urgence, le Président du Conseil Général pourra statuer dans un délai de 15 jours ouvrés et attribuer la prestation de compensation à titre provisoire.

Guide sur la demande de PCH (Site AFM)
Formulaire à imprimer

Sur certains sites (Conseil Général ou Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département), il est possible de télécharger un dossier de demande de compensation du handicap.

En savoir plus :  Handroit

Michelle D.
Mise à jour le 17 janvier 2012