LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP EN ETABLISSEMENT
En 2007, la réglementation concernant la prestation de compensation du handicap a été précisée afin que les personnes vivant en établissement puissent elles aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

Cette prestation concerne les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé.

* Les conditions d'admission :

Les conditions d'admission sont les mêmes que celles pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap pour les personnes vivant à domicile.

* L'aide humaine :

Une distinction est faite entre les personnes qui bénéficiaient de l'aide humaine avant l'entrée en établissement et les personnes qui font la demande de PCH alors qu'elles sont déjà accueillies en établissement (ou hospitalisées).

* Les aides techniques :

Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d'activité, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

La PCH peut être attribuée uniquement pour les besoins en aide technique que l'établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.
Le calcul et les montants de l'aide sont identiques à ceux définis pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

* Les aides exceptionnelles ou spécifiques :

Ce sont celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fixe le montant de ces aides en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ou celles qui interviennent pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.

* Les frais de transport :

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social et que la commission des droits et de l’autonomie constate la nécessité pour la personne handicapée soit d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres, une aide peut être attribuée pour les surcoûts liés aux transports.

* L'aménagement du logement :

Une aide peut être attribuée pour les frais d'aménagement du logement exposés par les personnes accueillies en établissement et qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d'un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un P.A.C.S.

Les aménagements, le mode de  calcul et les montants de l'aide sont identiques à ceux définis pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

* Démarches :

Les imprimés de demande peuvent être retirés à la MDPH.
La prestation est versée par le Conseil Général.

Source : Décret du 5 février 2007

Michelle D.
Mise à jour du 17 janvier 2012