Bonjour,
Une décision a été rendue le 25 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de Nanterre condamnant une compagnie d'assurances à verser le capital décès à une famille MH.
Cette décision permettra de répondre à la question que se pose toute personne porteuse de la mutation MH avant toute apparition de symptômes MH lors de la souscription d'un contrat d'assurance.
Selon cette décision : "L'assureur ne peut opposer au candidat à une assurance le résultat de tests génétiques prédictifs ayant pour objet la recherche d'une maladie qui n'est pas encore déclarée ni, par voie de conséquence, lui reprocher de ne pas dévoiler, au moment de son adhésion, une telle prédisposition dès lors que la maladie ne s'est pas encore manifestée".
> https://www.nouvelobs.com/sante/20191101.AFP786 ... stice.html
Re: Compagnie assurances / MH
Bonjour,
je reviens sur cette information très intéressante.
Il me semble que lors d'échanges il y a un longtemps sur le forum à ce sujet, nous étions sur l'idée qu'il valait mieux bien organiser la protection assurantielle avant de faire le test.
Donc, peut-on considérer qu'aujourd'hui les choses ont définitivement changé, et dans tous les cas de figure ?
Ainsi, dans le jugement de Nanterre, le fait que la personne n'avait pas débuté la maladie à son décès a-t-il eu un rôle dans ce jugement?
J'ai lu qu'en août 2022 la cour de cassation a tranché favorablement pour une dame, avec la maladie génétique de Steinert et la même problématique de test. La cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Douai qui en 2020 avait donné tort à cette dame. Mais il a fallu 2 ans de bataille juridique.
Savez-vous ce qu'il en est précisément pour la loi aujourd'hui et s'il y a d'autres jurisprudences ?
Cordialement,
Christian
je reviens sur cette information très intéressante.
Il me semble que lors d'échanges il y a un longtemps sur le forum à ce sujet, nous étions sur l'idée qu'il valait mieux bien organiser la protection assurantielle avant de faire le test.
Donc, peut-on considérer qu'aujourd'hui les choses ont définitivement changé, et dans tous les cas de figure ?
Ainsi, dans le jugement de Nanterre, le fait que la personne n'avait pas débuté la maladie à son décès a-t-il eu un rôle dans ce jugement?
J'ai lu qu'en août 2022 la cour de cassation a tranché favorablement pour une dame, avec la maladie génétique de Steinert et la même problématique de test. La cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Douai qui en 2020 avait donné tort à cette dame. Mais il a fallu 2 ans de bataille juridique.
Savez-vous ce qu'il en est précisément pour la loi aujourd'hui et s'il y a d'autres jurisprudences ?
Cordialement,
Christian
Re: Compagnie assurances / MH
Bonjour,
j'ai trouvé une partie de la réponse dans le Code de la Santé publique: article L 1141-1 :
"les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci."
Cela semble clair.
Mais on peut penser qu'il vaut peut-être mieux ne pas aborder avec eux la question de tests et de leurs résultats ( cf. l'affaire de Douai )...
Par contre, pour une maladie déjà diagnostiquée "officiellement" par le corps médical, et c'est valable pour toute maladie, c'est différent ( comme pour les prêts ), il vaut mieux s'être protégé avant : c'est bien cela ?
j'ai trouvé une partie de la réponse dans le Code de la Santé publique: article L 1141-1 :
"les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci."
Cela semble clair.
Mais on peut penser qu'il vaut peut-être mieux ne pas aborder avec eux la question de tests et de leurs résultats ( cf. l'affaire de Douai )...
Par contre, pour une maladie déjà diagnostiquée "officiellement" par le corps médical, et c'est valable pour toute maladie, c'est différent ( comme pour les prêts ), il vaut mieux s'être protégé avant : c'est bien cela ?
Re: Compagnie assurances / MH
Bonjour Christian,
En fait, il faut se contenter de répondre aux questions posées dans le formulaire de santé et de ne nullement aborder le sujet.
Bon à savoir : le questionnaire de santé a été supprimé depuis le 1er juin 2022 pour les prêts immobiliers de moins de 200.000,00 euros pour une personne seule mais la dernière échéance de remboursement doit intervenir avant l'âge de 60 ans.
Je pense que les deux décisions de justice (2019 et 2022) font faire jurisprudence mais il y aura sûrement des compagnies d'assurance qui refuseront de débourser et malheureusement, il faudra passer par une procédure judiciaire. Les compagnies d'assurances tentent par tous les moyens de ne pas payer.
Je n'ai pas bien compris où vous vouliez en venir : "Par contre, pour une maladie déjà diagnostiquée "officiellement" par le corps médical, et c'est valable pour toute maladie, c'est différent ( comme pour les prêts ), il vaut mieux s'être protégé avant : c'est bien cela ?"
Amicalement.
En fait, il faut se contenter de répondre aux questions posées dans le formulaire de santé et de ne nullement aborder le sujet.
Bon à savoir : le questionnaire de santé a été supprimé depuis le 1er juin 2022 pour les prêts immobiliers de moins de 200.000,00 euros pour une personne seule mais la dernière échéance de remboursement doit intervenir avant l'âge de 60 ans.
Je pense que les deux décisions de justice (2019 et 2022) font faire jurisprudence mais il y aura sûrement des compagnies d'assurance qui refuseront de débourser et malheureusement, il faudra passer par une procédure judiciaire. Les compagnies d'assurances tentent par tous les moyens de ne pas payer.
Je n'ai pas bien compris où vous vouliez en venir : "Par contre, pour une maladie déjà diagnostiquée "officiellement" par le corps médical, et c'est valable pour toute maladie, c'est différent ( comme pour les prêts ), il vaut mieux s'être protégé avant : c'est bien cela ?"
Amicalement.
Re: Compagnie assurances / MH
Bonjour Michelle,
ma question n'est en effet pas très claire.
Je voulais dire qu'à partir du moment où une maladie quelle qu'elle soit est diagnostiquée par un médecin ( et pas forcément par test), il faut le préciser dans une demande d' assurance ou de prêt . Et cela risque d'être un obstacle.
Ce que vous écrivez concernant les prêts immobiliers est important et ouvre une porte, mais il reste les assurances.
Ma conclusion (interrogative) était que dans tous les cas, mieux vaudrait donc prendre ses précautions tôt, pour éviter un refus irréversible dans certains cas, ou une longue bataille judiciaire dans d'autres.
Comme vous l'écrivez, certaines compagnies d'assurances essaient de ne pas payer, et ne brillent pas toujours par leur esprit solidaire.
C'est quand même un paradoxe, des assureurs qui veulent bien assurer s'il n'y a pas de risque...
Amicalement.
ma question n'est en effet pas très claire.
Je voulais dire qu'à partir du moment où une maladie quelle qu'elle soit est diagnostiquée par un médecin ( et pas forcément par test), il faut le préciser dans une demande d' assurance ou de prêt . Et cela risque d'être un obstacle.
Ce que vous écrivez concernant les prêts immobiliers est important et ouvre une porte, mais il reste les assurances.
Ma conclusion (interrogative) était que dans tous les cas, mieux vaudrait donc prendre ses précautions tôt, pour éviter un refus irréversible dans certains cas, ou une longue bataille judiciaire dans d'autres.
Comme vous l'écrivez, certaines compagnies d'assurances essaient de ne pas payer, et ne brillent pas toujours par leur esprit solidaire.
C'est quand même un paradoxe, des assureurs qui veulent bien assurer s'il n'y a pas de risque...
Amicalement.
Re: Compagnie assurances / MH
Bonjour Christian,
Une maladie, quelle qu'elle soit, diagnostiquée par un médecin n'a pas à être obligatoirement révélée dans le cadre d'une demande d'assurance ou de prêt.
Il faut se contenter de répondre aux questions posées dans le questionnaire de santé et s'il n'y a rien dans ce questionnaire en rapport avec la maladie diagnostiquée, alors on ne dit rien à la banque ou à l'assurance.
Il est souvent conseiller de remplir ce questionnaire chez soi, à tête reposée, et parfois avec l'aide de son médecin traitant
Amicalement
Une maladie, quelle qu'elle soit, diagnostiquée par un médecin n'a pas à être obligatoirement révélée dans le cadre d'une demande d'assurance ou de prêt.
Il faut se contenter de répondre aux questions posées dans le questionnaire de santé et s'il n'y a rien dans ce questionnaire en rapport avec la maladie diagnostiquée, alors on ne dit rien à la banque ou à l'assurance.
Il est souvent conseiller de remplir ce questionnaire chez soi, à tête reposée, et parfois avec l'aide de son médecin traitant
Amicalement
